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MENTIONS LÉGALES

Le site Internet La Bouche Rouge est édité par LA BOUCHE ROUGE, SAS au capital de 107 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sur le numéro 825 073 091, dont le siège social est sis 10, rue de la Paix, 75002 Paris, contact : contact@laboucherougeparis.com

Directeur de la publication : Nicolas GERLIER

Hébergeur : Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226 - http://aws.amazon.com

Solution e-commerce :BigCommerce, Inc. 11305 Four Points, Austin, TX 78726 https://www.bigcommerce.com/

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant toute commande. Dans le cadre des présentes, « Vous » ou l’« Acheteur » désigne toute personne naviguant sur le Site et/ou commandant des produits à partir du Site. « Nous » ou le « Vendeur » désigne LA BOUCHE ROUGE, SAS au capital de 107 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sur le numéro 825 073 091, dont le siège social est sis 10, rue de la Paix, 75002 Paris, représentée par son Président. L’Acheteur et le Vendeur sont collectivement dénommés les « Parties ». Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les commandes que Vous passez, à distance, au moyen du Site internet accessible via le nom de domaine : http://www.laboucherougeparis.com/ (ci-après dénommé le Site). Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de manière permanente sur Notre Site. Nous nous réservons toutefois le droit de les adapter, modifier et compléter à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables lors de chaque achat sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Nous Vous invitons, en conséquence, à prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente préalablement à chaque commande. À cet égard, le fait de passer commande implique que Vous ayez consulté et adhéré, sans réserve, aux présentes. À la validation de votre commande, Nous vous adressons un email de confirmation auquel est attaché un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

 


ARTICLE 1 - VOUS


Les produits et services accessibles au moyen du Site sont strictement réservés aux personnes physiques. En procédant à une commande au moyen du Site, Vous Nous garantissez avoir la capacité de contracter. Vous garantissez, en outre, l’exactitude et l’exhaustivité des informations personnelles que Vous Nous communiquez lors de la création de votre compte pour la bonne exécution de votre commande. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute défaillance lors de la commande, de son suivi et/ou de sa livraison en cas d’erreur ou d’incomplétude des informations communiquées.

 

 

ARTICLE 2 - NOS PRODUITS 

 

Description

 

Nous apportons le plus grand soin à la description des caractéristiques de nos produits et avons spécifiquement travaillé le rendu de nos couleurs afin de Vous donner la vision la plus précise et exacte possible de notre savoir-faire et de ce que Nous Vous proposons.Toutefois, le matériel informatique que Vous utilisez pour consulter notre Site peut altérer légèrement la couleur de nos produits. Il Vous appartient de tenir compte de cette légère modification lors de votre commande. Par ailleurs, chaque gainage du cuir sur votre écrin en métal est réalisé à la main ce qui peut engendrer de très légères variations de finitions. Ceci ne constitue pas un défaut mais au contraire, rend votre Produit unique. Nos rouges à lèvre ont une durée d’utilisation optimale de 12 mois. Au-delà, sa texture peut s’altérer avec le temps. Nos écrins et rouges à lèvre sont des objets précieux qui méritent une attention toute particulière. Nous vous invitons à appliquer les suggestions figurant sur nos fiches d’entretien pour pouvoir en jouir le plus temps possible.

 

Disponibilité [produits en stock]

 

Tous les produits figurant sur notre Site, au jour de votre commande sont disponibles, à l’exception de ceux expressément mentionnés comme « épuisé ». Bien que la mise à jour de notre stock soit réalisée en temps réel, un décalage de quelques minutes peut intervenir lors de la commande. Dans le cas exceptionnel où Nous constatons, postérieurement à votre commande, l’indisponibilité temporaire d’un produit que Vous avez commandé, Nous Vous adressons un email Vous informant du délai supplémentaire de livraison de ce produit. Vous pouvez alors : - soit maintenir la commande de ce produit avec le délai de livraison proposé : ce délai ne commencera à courir qu’à compter du premier jour ouvré suivant la réception de votre réponse ;- soit annuler la commande du seul produit concerné. Vous disposez d’un délai de 48h (quarante-huit heures) ouvrées (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception de cet email pour confirmer votre choix. Passé ce délai, à défaut de résiliation total ou partiel de la vente de votre part par retour d’email, Vous serez réputés avoir accepté le nouveau délai de livraison précisé lors de notre envoi. Dans le cas où Vous auriez commandé plusieurs produits, Nous nous réservons la possibilité de Vous livrer l’ensemble de votre commande selon le délai visé dans notre email ou de fractionner son envoi. En tout état de cause, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de demande de remboursement du produit temporairement indisponible, celui-ci sera effectué sous 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de votre réponse. Les produits non concernés par l’indisponibilité seront livrés conformément aux délais applicables.

 

Services de création de couleurs personnalisées

 

L’utilisation du service de création de rouge à lèvres de couleur personnalisée est subordonnée à la création préalable d’un compte client et au règlement de la somme correspondant à ce service, telle qu’indiquée sur le Site.
A la suite de la création de ce compte et du règlement correspondant, Nous Vous inviterons à télécharger notre application sur mobile et à importer une photographie de votre choix. Sur l’application vous devez désigner un pixel précis pour valider la couleur souhaitée. Nous vous proposons ensuite de voir le résultat maquillage dans l’effet choisi : mat, satiné ou brillant.
Votre validation de ces visuels vaut acceptation de la couleur ainsi conçue, étant rappelé que de légères variations peuvent affecter notre perception de la couleur que Vous Nous avez adressée (selon l’appareil photographique utilisé) et votre propre perception du rendu de cette couleur peut elle-même être légèrement affectée selon le type d’écran que vous utilisez. Nous Vous invitons, en conséquence, à vérifier attentivement que la couleur proposée correspond à votre demande avant toute validation.

Nous attirons votre attention sur le fait que la perception des couleurs reste individuelle et n’est pas une science normée. Nous Vous rappelons par ailleurs que les couleurs perçues au moyen de votre terminal informatique ne sont qu’indicatives. Pour avoir une idée de la différence de couleur que Vous voyez, nous vous invitons à photographier un objet et à comparer la couleur de l’objet apparaissant sur votre terminal avec le même objet éclairé par la lumière du jour et en intérieur.

Nous Vous garantissons que la formule de la couleur créée sur la base de votre demande Vous sera exclusivement attribuée pendant toute la durée de validité de votre compte client : Nous Nous interdisons de commercialiser cette même formule couleur auprès de quelque personne que ce soit, étant précisé que Nous Nous réservons la possibilité de commercialiser toute formule approchante mais non identique qui n’aurait pas donné lieu à une attribution exclusive.La formule de la couleur du rouge à lèvre commandé est enregistrée dans votre compte client afin de vous permettre de commander des recharges de la couleur correspondante, produites à votre demande. Votre compte client est conservé pendant une durée de 18 mois suivant la dernière commande passée. En l’absence de commande pendant 18 mois, un email vous sera adressé afin de vous demander si vous souhaitez conserver ou supprimer votre compte. En cas de demande de suppression ou en l’absence de réponse sous 30 jours calendaires, votre compte sera définitivement supprimé. Nous pourrons alors librement commercialiser les couleurs qui vous avaient été exclusivement affectées.

 

Personnalisation des produits

 

Sur Notre Site, vous pourrez choisir de personnaliser votre écrin de rouge à lèvres. Chaque marquage sur cuir est réalisée, de manière artisanale, à la main. De ce fait, de légères différences peuvent apparaître qui font de votre écrin un objet unique. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de personnalisation de votre écrin qui revêtirait un caractère diffamatoire, injurieux, illicite, discriminatoire ou de nature à porter à l’image de marque de la BOUCHE ROUGE.

 

Prix

 

Les prix sont indiqués en Euros (€) et dollars ($) et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
En cas d’opération exceptionnelle, celle-ci est garantie jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre associée. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en sus au prix stipulé sur le Site et en tout état de cause dans le récapitulatif de votre commande préalablement à votre règlement. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant précisé que nos produits sont facturés sur la base des tarifs stipulés sur notre Site au moment de votre commande.


ARTICLE 3 – COMMANDE

 

Modalité de la commande

 

Au cours de votre navigation sur le Site, Vous pouvez sélectionner un produit en cliquant sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat. En cliquant sur le panier d’achat, un récapitulatif reprenant tous les éléments de votre commande s’affiche : nom des produits, prix unitaire, nombre d’unités, prix minimal de livraison, prix total. Vous pouvez revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant que Vous ne l'avez pas validée définitivement. Dans le cas où vous disposeriez de codes de réductions ou de bons d’achat / cadeaux, le montant correspondant sera automatiquement déduit du montant total de la facture une fois l’espace correspondant renseigné.Une fois la sélection des produits terminée, Vous pouvez les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors une nouvelle page s'ouvre Vous invitant soit à :
- renseigner votre identifiant (adresse de courrier électronique) et votre mot de passe si Vous disposez d’un compte sur le Site ;
- Vous inscrire sur le Site. Après validation de votre inscription ou reconnaissance de votre compte personnel, différentes options de livraisons Vous sont proposées accompagnées des tarifs associés. Une fois le mode de livraison validé, un récapitulatif de votre commande reprend l'ensemble des informations y relatives, à savoir notamment les produits commandés, les quantités, prix unitaires, frais de livraisons selon l’option sélectionnée, les coordonnées de facturation et de livraison, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation. A validation de ces éléments, Vous êtes invité à procéder au paiement de votre commande depuis le serveur monétique de notre prestataire de paiement. Ce serveur fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer). A aucun moment vos données bancaires ne transitent sur notre système informatique. Votre commande, associée aux informations personnelles que Vous Nous avez communiquées, sont enregistrées sur notre Serveur. Les Parties conviennent que ces éléments constituent la preuve de la transaction opérée entre elles.

 

Confirmation de la commande

 

Une fois la commande confirmée et votre paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de votre commande s'affiche et mentionne notamment les références de la commande. Un email de confirmation de commande Vous est par ailleurs adressé sous 24 heures ouvrées, à l’adresse que Vous avez communiquée. Il comporte notamment les informations suivantes :
- Votre identité ainsi que vos coordonnées ;
- la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande ;
- le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits ;
- les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ;- les remises, ristournes, abattements opérés ; 
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
- la confirmation du paiement.


Les présentes Conditions Générales de Ventes sont reproduites en pièce jointe.Vous acceptez formellement l’usage de l’email pour la confirmation du contenu de votre commande. Les factures sont remises lors de la livraison.Dans le cas où, selon vous, ce récapitulatif ne correspondrait pas à votre commande, Nous Vous invitons à Nous en informer sans délai en contactant notre service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-après. Afin de retrouver votre commande, le numéro de votre commande Vous sera demandé. En vue de Nous protéger des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où Nous suspecterions le caractère frauduleux d'une commande, Nous nous réservons la possibilité de Vous demander (préalablement au traitement de Votre commande) des pièces complémentaires (tels que justificatifs de domicile et de débit, copie de votre carte d'identité. En l'absence de réponse de votre part dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de notre demande, la commande sera annulée et Nous procèderont dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci par crédit du compte initialement débité.

 

Preuve de la commande

 

Les parties conviennent que les emails font foi entre elles, de même que les traces de la transaction résultant de l’enregistrement automatique de votre visite sur notre Site.

 

 

ARTICLE 4 – LE PAIEMENT


Nous vous rappelons que la validation de votre commande Vous impose de régler le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement proposés sur notre Site.
Votre commande n’est préparée qu'après confirmation de la validité de votre paiement.


ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RECEPTION

 

Modalités de livraison

 

Les produits commandés sont livrés à l'adresse postale que Vous avez renseignée lors de votre commande. Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées) (ci-après le « Transporteur »). En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prend contact avec Vous dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous. Nous ne pouvons être tenus responsables de retards de livraison exclusivement dus à une indisponibilité de votre part, après plusieurs propositions de rendez-vous avec le transporteur. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, Vous bénéficiez, en cas de retard de livraison, de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation, sous les réserves légales applicables (telle la commande de produit personnalisés).Si Vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation. Nous Vous remercions de signaler le plus rapidement possible au service client (dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-après) tout retard de livraison, afin que Nous puissions en vérifier la cause et prendre, le cas échéant, toute mesure utile.

 

Réception

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des produit(s) commandés auprès de l’Acheteur par le transporteur. Il Vous appartient de vérifier la conformité et l’intégrité des produits commandés à réception. Dans le cas où l’emballage de transport présenterait des traces de choc et/ou d’altération, il vous appartient de le signaler par écrit sur le bon de réception du Transporteur, de solliciter de ce dernier un récépissé de vos réserves et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la commande en nous adressant copie de votre réclamation. En l’absence de réserve expressément formalisée auprès du transporteur dans les conditions visées ci-dessus, Vous serez réputés avoir reçu vos produits en parfait état, étant par ailleurs précisé que l’absence de telles réserves Nous prive de toute possibilité d’agir à l’encontre dudit transporteur.

 

 

ARTICLE 6 – GARANTIE LEGALE


Conformément aux dispositions légales, Nous garantissons la conformité et l’absence de vices cachés (les textes sont précisés en Annexe 1 aux présentes conditions).A ce titre, pour être conforme au contrat, le produit livré doit :1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description que Nous avons donnée et posséder les qualités que Nous Vous avons présentées ;- présenter les qualités que Vous pouvez légitimement attendre eu égard à nos déclarations publiques, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial que Vous recherchez, sous réserve de l’avoir porté à notre connaissance. De même, conformément à l’article 1641 du Code Civil, Nous sommes tenus à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que Vous ne l’auriez pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, si Vous les aviez connus. En conséquence, Nous Vous remboursons ou échangeons les produits jugés non conformes ou comportant un vice caché, selon votre souhait. Nous Vous invitons, dans ce cas, à nous envoyer un email nous notifiant cette absence de conformité et/ou le vice caché que vous auriez constaté.Si vous demandez le remboursement, celui-ci sera opéré à réception des produits, non utilisés, dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Nous n’acceptons pas les colis adressés en port dû. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à votre charge. Conformément à l’article L 211-12 du Code de la Consommation et à l’article 1648 alinéa 1 du Code Civil, Vous disposez d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité, ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés pour exercer l’une et/ou l’autre de ces actions. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans, sera rejetée.

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION


Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions légales applicables, les produits personnalisés et/ou sur-mesure n’ouvrent pas droit au bénéfice du présent droit de rétractation.
De même, pour des raisons d’hygiène, les boîtes qui, à l’évidence, auront été ouvertes ne pourront plus nous être retournées.
Pour les autres produits, Vous disposez d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours, à compter du jour de réception par Vous ou un tiers désigné par Vous, autre que le transporteur, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s), sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité, à l’exception des frais direct de retour qui sont à votre charge.
Vous devez remplir à cet effet le formulaire de rétractation (ci-dessous) et l’envoyer à l’adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception : Bâtiment Helios
LA BOUCHE ROUGE 185, Avenue de Verdun 45804 Saint Jean de Braye

Dès réception, Nous accusons réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail ou d’une lettre recommandée AR.
Vous disposez alors d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer à : Bâtiment Helios
LA BOUCHE ROUGE 185, Avenue de Verdun 45804 Saint Jean de Braye
le(s) produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de leur emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une copie de la facture. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévues dans les présentes CGV.
Nous nous engageons à Vous rembourser de la totalité des sommes versées selon le mode de paiement que Vous avez utilisé, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après l'exercice votre droit de rétractation. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la récupération des biens retournés. Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du votre droit de rétractation, Nous Vous invitons à contacter notre service clientèle aux coordonnées figurant à l’article 11 des présentes.

 

 

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES


Nous sommes extrêmement attentifs à la protection de Vos données personnelles et Vous invitons, à cet égard, à prendre connaissance de notre Charte de Protection des Données personnelles .Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer en contactant notre service clientèle aux coordonnées figurant à l’article 11 des présentes. Vous pouvez à tous moments supprimer votre compte : cette action entraîne la suppression de toutes les données vous concernant à l’exception de celles dont la conservation répond à une obligation légale, notamment vos factures. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, Vous opposer au traitement des données Vous concernant. Dans cette hypothèse, Nous ne pourrons alors donner suite à votre commande.


ARTICLE 9 –PROPRIETE INTELLECTUELLE


La Bouche Rouge est une marque déposée et cette marque, comme le contenu du Site, sont notre propriété exclusive. Aucune utilisation à quelque titre que ce soit de ces droits de propriété intellectuelle ne peut être réalisée sans notre accord écrit et préalable.


ARTICLE 10 –RESPONSABILITE

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation française en vigueur.En revanche, Nous ne garantissons pas la conformité de nos produits à la législation du pays de livraison de nos produits. Il Vous appartient, à cet égard, de vous assurer auprès des autorités de la légalité de l’importante et/ou de l’utilisation des produits que vous envisagez de commander. La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenu responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de votre connexion à Internet, votre connexion au Site et les mesures de sécurités que vous mettez en œuvre sur vos appareils informatiques se faisant sous votre seule et entière responsabilité.

 

 

ARTICLE 11 – STIPULATION DIVERSES

 

Droit applicable

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiation des litiges de consommation. Pour toute réclamation vous pouvez contacter notre service clientèle aux coordonnées suivantes : contact@laboucherougeparis.com. Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=ea1b727a-f8db-4f27-8f5f-cd90ac1344ec ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur notre Site uniquement après démarche préalable écrite auprès de notre service clientèle qui n’aurait pas abouti à la résolution des difficultés que vous rencontrez.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

 

ANNEXE 1

 

Article L. 217-4 Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 Code de la consommation 

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

ANNEXE 2